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L228-39CC AUDITEUR LEGAL COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGÉ DE LA VERIFICATION DE L'ACTIF ET PASSIF MODELE RAPPORT cc Ci-dessous un modèle de rapport. Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com
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ARTICLE L228-39 CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPRUNT OBLIGATAIRE cac L'article L228-39 du Code de Commerce stipule qu'un COMMISSAIRE AUX COMPTES doit obligatoirement être chargé de la vérification de l'actif et du passif d'une société n'ayan…
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L228-39CC COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGE DE LA VERIFICATION DE L'ACTIF ET PASSIF Ci-dessous et ci-après, le greffe du tribunal de commerce définit la mission du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes peut être désigné à l'unanimité des assoc…
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COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE AUX APPORTS Parce que le droit des sociétés et le droit fiscal français proposent des formes juridiques adaptées à chaque taille d’entreprise, vous, entrepreneur, chef d’entreprise, souh
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